Terms & Conditions
Conditions générales de RAE Immigration Consulting Inc
1. Services fournis : RAE Immigration Consulting Inc. offre des conseils professionnels et une assistance concernant les processus et les demandes d'immigration. Les services sont susceptibles d'être modifiés en fonction des mises à jour réglementaires et de la discrétion de l'entreprise.
2. Honoraires et paiements : Tous les honoraires pour les services fournis par RAE Immigration Consulting Inc. doivent être payés conformément à la structure tarifaire convenue. Les honoraires sont dus au moment de la prestation du service, sauf indication contraire.
3. Responsabilités du client : Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes nécessaires à sa demande d'immigration. Le client doit informer RAE Immigration Consulting Inc. de tout changement de situation susceptible d'avoir une incidence sur sa demande.
4. Confidentialité : Toutes les informations client sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf si la loi l'exige ou avec le consentement explicite du client.
5. Limitation de responsabilité : RAE Immigration Consulting Inc. n'est pas responsable des résultats des demandes d'immigration, car ceux-ci sont déterminés par des organismes gouvernementaux tiers. Le cabinet s'engage à fournir le service le plus compétent et le plus efficace possible dans les limites de la loi.
6. Politique d'annulation : Les clients peuvent annuler leurs services à tout moment. Cependant, les frais déjà payés peuvent ne pas être remboursables en fonction de l'étape du processus.
7. Modifications des conditions : RAE Immigration Consulting Inc. se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toutes les modifications seront publiées sur le site Web de la société et entreront en vigueur immédiatement.
8. Loi applicable : Ces termes et conditions sont régis par les lois de la juridiction dans laquelle RAE Immigration Consulting Inc. opère.
9. Résolution des litiges : Tout litige découlant des présentes conditions sera résolu par arbitrage conformément aux lois locales.
10. Acceptation des conditions : En faisant appel aux services de RAE Immigration Consulting Inc., les clients acceptent d'être liés par ces termes et conditions.