Entente de consultation initiale

Parties

La présente entente est conclue entre RAE Immigration Consulting Inc. (« RAE », « nous ») et vous, le client potentiel. En cochant la case de l'entente au moment de la réservation, vous signez électroniquement cette entente, au nom que vous avez inscrit, avant votre consultation initiale.

Titulaire de permis : votre consultation est tenue par l'un des consultants réglementés en immigration canadienne (RCIC-IRB) suivants de RAE : Dr. Harrison Tighiri, RCIC-IRB, numéro d'inscription au Collège R713037; Jiasong (Jason) Zuo, RCIC-IRB, numéro d'inscription au Collège R1053400. Adresse : 51 Legacy Woods Court SE, Calgary (Alberta) T2X 6E9, Canada. Téléphone : +1-825-431-2277. Courriel : support@raeimmigration.com.

Client potentiel : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, tels que vous les inscrivez au moment de la réservation.

1. Objet et portée de la consultation

La consultation initiale est une séance unique qui vous donne une orientation préliminaire en matière d'immigration ou de citoyenneté, fondée sur les renseignements que vous fournissez. Elle peut comprendre un aperçu de votre situation, les options d'immigration qui s'offrent à vous, les critères d'admissibilité et les prochaines étapes.

La consultation se limite aux conseils donnés pendant le rendez-vous réservé. Aucune demande ni aucun document ne sera préparé, déposé ou examiné au-delà de ce qui est discuté pendant la séance.

Cette consultation ne crée pas de relation client-représentant. Si vous souhaitez retenir les services de RAE pour vous représenter ou pour d'autres services, vous et RAE devez d'abord signer une entente de service écrite distincte.

2. Frais

Les frais correspondent au prix de la consultation que vous choisissez, affiché à la réservation, avec tout rabais, la taxe et le total à payer.

Les frais sont payés en entier, en dollars canadiens, au moment de la réservation pour confirmer votre rendez-vous. Vous pouvez payer par carte, par virement Interac, par PayPal ou en nairas (Paystack ou virement bancaire) lorsque ces options sont offertes. Les clients qui vivent au Canada paient la TPS ou la TVH au taux de leur province; les clients qui vivent à l'extérieur du Canada ne paient pas de TPS/TVH canadienne.

Les consultations ont lieu par appel vidéo privé (Google Meet), en anglais. Les heures offertes sont affichées dans votre propre fuseau horaire; notre bureau est à Calgary (heure des Rocheuses).

3. Report et annulation

Vous pouvez reporter votre rendez-vous une seule fois, au moins 24 heures à l'avance, à l'aide du lien dans votre courriel de confirmation ou en écrivant à support@raeimmigration.com.

Si vous annulez, si vous ne vous présentez pas ou si vous reportez avec moins de 24 heures de préavis, les frais ne sont pas remboursés et ne peuvent pas être transférés.

4. Remboursements

Les frais de consultation ne sont pas remboursables.

Si RAE ne peut pas tenir votre consultation parce que le consultant n'est pas disponible ou en raison d'un problème technique de notre côté, vous pouvez choisir un remboursement complet ou un nouveau rendez-vous sans frais supplémentaires.

5. Confidentialité

Tout ce que vous nous communiquez demeure confidentiel, conformément au Code de déontologie du Collège et aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Nous ne communiquons vos renseignements à personne sans votre consentement écrit, sauf si la loi l'exige.

6. Aucune garantie de résultat

Nos conseils reposent sur les lois, les politiques en vigueur et nos connaissances professionnelles. Personne ne peut garantir une décision d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), d'une province ou d'une autre autorité, et nous ne le faisons pas.

7. Notre organisme de réglementation : le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Les consultants de RAE sont titulaires d'un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), l'organisme national qui réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté au Canada, établi en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le Collège délivre les permis, établit le Code de déontologie que les consultants doivent respecter et protège le public en examinant les plaintes et en imposant des mesures disciplinaires.

Vous pouvez vérifier le permis d'un consultant dans le registre public du Collège (https://register.college-ic.ca/Public-Register-EN/RCIC_Search.aspx). Si vous avez une préoccupation au sujet de nos services, dites-le-nous d'abord à support@raeimmigration.com afin que nous puissions répondre rapidement. Vous pouvez aussi déposer une plainte directement auprès du Collège sur son site Web (college-ic.ca).

8. Copie de l'entente

RAE conserve une copie de l'entente signée dans votre dossier et vous en envoie une copie par courriel au moment de la réservation.