Conditions d’utilisation

1. Information générale, pas un conseil

• Les articles, guides, nouvelles, pages de programmes et outils de ce site donnent seulement de l'information générale. Ils ne constituent pas un conseil sur votre dossier et ne font pas de vous notre client.
• Vous devenez notre client seulement lorsque vous signez une entente de services écrite avec RAE. Une consultation payée est régie par notre entente de consultation initiale, que vous acceptez au moment de réserver.

2. Représentation par une personne titulaire de permis

• Les conseils sur votre dossier sont donnés uniquement par un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) titulaire d'un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Vous pouvez vérifier le permis de nos consultants dans le registre public du CCIC grâce au lien de vérification sur ce site.
• RAE est un cabinet privé. Nous ne faisons pas partie du gouvernement du Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ni d'une province.

3. Aucun résultat garanti

Les décisions sur les demandes sont prises par IRCC, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, les provinces, les établissements d'enseignement et d'autres organismes, et non par RAE. Nous ne pouvons garantir l'approbation d'une demande ni son délai. Les avis et témoignages de clients décrivent des dossiers passés; ils ne promettent pas le même résultat pour vous.

4. L'information peut changer

Les règles d'immigration, les frais, les rondes d'invitations et les délais de traitement changent souvent. Nous tenons le site à jour, mais certaines pages peuvent être dépassées au moment où vous les lisez. Vérifiez toujours la source officielle, comme canada.ca, avant d'agir, ou réservez une consultation pour obtenir un conseil sur votre situation.

5. Réservations et paiements

• Les frais de consultation sont affichés avant le paiement et sont en dollars canadiens, sauf indication d'une autre devise. Votre consultation est confirmée à la réception du paiement. Pour les paiements par virement, votre plage horaire est réservée pendant que nous confirmons le paiement.
• Le report, les rendez-vous manqués et les remboursements sont régis par l'entente de consultation initiale. Les honoraires d'un dossier sont précisés dans votre entente de services.

6. Calculateurs, vérifications et assistant Ask RAE

• Notre calculateur CRS, nos vérifications de préparation et nos autres outils donnent des estimations fondées sur les réponses que vous entrez. Les résultats peuvent être inexacts si une réponse est incomplète ou si les règles changent, et ils ne constituent pas une évaluation par un consultant titulaire de permis.
• L'assistant Ask RAE est un outil automatisé. Il répond à des questions générales et vous aide à réserver. Il ne donne pas de conseil sur votre dossier et peut faire des erreurs.

7. Le portail client

Le portail client est réservé aux clients de RAE. Gardez vos codes de connexion confidentiels et ne laissez personne d'autre utiliser votre portail. Téléversez uniquement des documents véridiques et complets : fournir de faux renseignements ou documents à IRCC peut mener à une conclusion de fausses déclarations.

8. Utilisation du site

N'utilisez pas le site de façon abusive : aucune tentative d'intrusion dans le site ou nos systèmes, aucune copie automatisée, aucune fausse réservation et aucun contenu illégal ou injurieux dans nos formulaires ou clavardages. Nous pouvons bloquer l'accès en cas de non-respect de ces conditions.

9. Notre contenu

Les textes, images, logos, vidéos et outils de ce site appartiennent à RAE ou sont utilisés avec autorisation. Vous pouvez lire, imprimer et partager les pages pour votre usage personnel. Veuillez ne pas les copier ni les republier à des fins commerciales sans notre autorisation écrite. L'insigne CRIC-CISR est utilisé sous licence du CCIC.

10. Liens vers d'autres sites

Nous fournissons des liens vers des sites gouvernementaux et d'autres sites pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, RAE n'est pas responsable des pertes découlant de l'utilisation de l'information générale ou des outils de ce site, ou de l'indisponibilité du site. Rien dans ces conditions ne limite nos obligations professionnelles envers nos clients selon le Code de déontologie du CCIC.

12. Confidentialité

La façon dont nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels est expliquée dans notre politique de confidentialité, à raeimmigration.com/fr/privacy.

13. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La version en vigueur est toujours sur cette page, avec sa date de mise à jour.

15. Nous joindre et plaintes

Questions sur ces conditions : support@raeimmigration.com, +1 825 431 2277, RAE Immigration Consulting Inc., Calgary (Alberta). Si vous avez une préoccupation au sujet de nos services, communiquez d'abord avec nous afin que nous puissions tenter de la régler. Vous pouvez aussi communiquer avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.